Conditions Générales de Vente
– Prestations de services
En vigueur au 02/06/2025
DÉFINITIONS
Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL www.julie-tizianel.fr pour présenter ses Services.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
La « Prestataire » désigne Julie TIZIANEL, entreprise individuelle dont le siège est situé 7 porte des Champs – 27180 TOURNEDOS BOIS HUBERT
Le.s « Service.s » ou « Prestation.s » désigne toutes les prestations de services effectuées par la Prestataire,
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, souscrivant un Service auprès du Prestataire. Les Services sont à destination des Clients professionnels uniquement, dans le cadre de leur activité.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Prestataire et ses Clients,
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de services tels que proposés par la Prestataire aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.julie-tizianel.fr.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site www.julie-tizianel.fr et prévaudront, sauf disposition contraire, sur tout autre document ou condition.
La Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client..
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
TIZIANEL Julie
7 porte des Champs
27180 TOURNEDOS BOIS HUBERT
Numéro SIREN : 851845818
mail : contact@julie-tizianel.fr
Article 2 – Services
Pour étudier ses besoins, le Client contactera la Prestataire par tout moyen qu’il jugera utile afin d’échanger et de déterminer l’offre la plus adaptée. Suite à cet échange, un devis et formulaire de renonciation au droit de rétractation seront envoyés par mail au Client dans un délai de 48h ouvrables.
Début des prestation
Les Services débuteront uniquement après réception des documents signés (devis et renonciation au droit de rétractation) et du paiement de l’acompte ou de l’intégralité du montant selon les modalités spécifiées dans le devis.
Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à la Prestataire toutes les informations et ressources nécessaires à l’exécution des Services dans les délais convenus.
Droit de refus
La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande provenant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3 – Devis
Un devis détaillé sera établi pour chaque demande de Prestation. Il indique les Services, les tarifs hors taxes, les délais d’exécution et toute autre information pertinente. Les devis sont valables pour une durée de 15 jours à compter de leur émission.
Signature
Le devis signé par le Client vaudra acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Si le devis est signé électroniquement par le Client, sa signature a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément à l’article 1367 du Code civil.
Modification
Toute modification du devis doit être acceptée par écrit par les deux parties pour éviter tout désaccord ultérieur.
Article 4 – Prix
Les tarifs des prestations de services sont indiqués sur le site www.julie-tizianel.fr à titre indicatif.
Les tarifs applicables aux prestations de services sont ceux spécifiés dans le devis accepté par le Client. Sauf indication contraire dans le devis, les tarifs sont exprimés en Euros et sont hors taxes. La prestataire est exonéré de la TVA en application de l’article 293 B du CGI.
Tout autre tarif, devis ou document commercial du Prestataire n’a qu’une valeur indicative et ne constitue pas une offre ferme.
Révision des tarifs
La Prestataire se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le site www.julie-tizianel.fr à tout moment.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sauf dispositions contraires spécifiées dans le devis accepté par le Client. En cas de modification des tarifs, les nouvelles conditions tarifaires s’appliqueront aux prestations de services postérieures à la date de modification.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Prestataire sur le site www.julie-tizianel.fr ou sur le devis.
Article 5 – Conditions de paiement
Modalités de paiement
Audit / Prestation unique
Le règlement intégral de la Prestation se fera à la signature du devis. Une facture sera transmise dès réception du paiement.
Le règlement se fait par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de l’envoi du devis).
Délégation de l’executif
Une facture est établie et envoyée chaque fin de mois, dans les 3 derniers jours ouvrés.
Dans l’hypothèse d’une Prestation ponctuelle réalisée sur devis, la facture totale est envoyée à la fin de la Prestation.
Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront fournies lors de l’établissement du devis.
Le premier mois de Prestations est payable selon les conditions suivantes :
50% à la signature du devis
50% dès réception de la facture
Les mois suivants, la facture est payable dès réception de celle-ci, dans un délai de 5 jours maximum.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais convenus, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement et de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est fixé à un taux égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur à la date d’exigibilité de la facture, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture et s’appliquent jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
En complément, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due par le Client, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Conséquences du non-paiement
En outre, la Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, et ce, sans délai.
Article 6 – Livraison des Prestations
Les Services seront livrés selon les modalités contractuelles signées par la Prestataire et le Client.
Modalités
En tant qu’indépendante, la Prestataire est libre de ses jours et heures de travail. La Prestataire travaille à distance du Client. La prestataire accomplira sa mission selon son propre planning.
Sauf mentions spécifiques indiquées dans le contrat, le Client ne pourra pas exiger à la Prestataire d’horaires fixes pour effectuer ses Prestations. Le Client ne pourra pas exiger de la Prestataire qu’elle travaille les week-end, les jours fériés et pendant ses congés.
Le client peut contacter la Prestataire par écrit, du lundi au vendredi, entre 9h et 18h. Les emails, messages ou appels reçus en dehors des jours et horaires de travail seront traités le jour ouvré suivant, sans que cela puisse être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles de la Prestataire.
Délais de réponse
La Prestataire s’engage à traiter les demandes du Client dans un délai raisonnable, généralement de 24 à 48 heures ouvrées à compter de leur réception, selon la nature et la complexité de la demande.
Non-urgence
Sauf mention contraire explicitement prévue dans le contrat de prestation, la Prestataire n’est pas tenue d’assurer une permanence en dehors des jours et horaires mentionnés ci-dessus, ni de répondre aux sollicitations durant ces périodes.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de livraison des Services, dûment acceptées par écrit par la Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Disponibilité exceptionnelle
Toute demande d’intervention en dehors des jours et horaires de travail habituels de la Prestataire devra : – Faire l’objet d’une demande préalable par écrit – Être expressément acceptée par la Prestataire – Donner lieu à une facturation majorée selon les tarifs en vigueur communiqués au Client
Absence de subordination
Il est expressément rappelé que la relation entre le Client et la Prestataire est une relation de prestation de services entre professionnels indépendants. Le Client ne peut donc imposer à la Prestataire des horaires fixes, une présence continue ou une disponibilité permanente.
Réclamations
Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la livraison des Services pour émettre des réclamations par e-mail., avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
La Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 7 – Périodes d’indisponibilités et continuité de service
Notification des périodes d’indisponibilité
La Prestataire s’engage à informer le Client de ses périodes d’indisponibilité (congés, formations, absences planifiées) avec un préavis minimum de 15 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles. Ces notifications seront adressées par email.
Jours fériés
La Prestataire n’est pas tenue d’assurer ses services durant les jours fériés légaux en France.
Article 8 – Report
En cas d’impossibilité d’exécuter les Services selon le calendrier convenu en raison de circonstances indépendantes de la volonté des parties, y compris mais sans s’y limiter, un événement de force majeure, une maladie imprévue, une incapacité ou tout autre événement imprévisible et insurmontable (collectivement dénommées « Circonstances Imprévues »), les parties conviennent que les services pourront être reportés.
La partie affectée par les Circonstances Imprévues s’engage à en informer immédiatement l’autre partie par écrit, en fournissant tous les détails pertinents concernant les Circonstances Imprévues et leur impact sur l’exécution des services.
Les parties conviendront alors d’une nouvelle date pour l’exécution des services reportés, qui sera raisonnable et qui tiendra compte des contraintes et des disponibilités des deux parties. Toutefois, si les Circonstances Imprévues empêchent complètement l’exécution des services, les parties pourront résilier le contrat par notification écrite, sans que cela n’entraîne une responsabilité pour dommages et intérêts.
Dans la mesure où les services sont reportés en raison des Circonstances Imprévues, les parties conviennent de coopérer de bonne foi pour réorganiser et planifier la prestation des services à une date ultérieure, dès que les Circonstances Imprévues auront cessé.
Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout préjudice, perte ou frais découlant directement ou indirectement du report des services dû aux Circonstances Imprévues, sauf dans la mesure où cela serait expressément prévu par la législation en vigueur.
Article 9 – Fin de contrat
Dans le cadre de la collaboration entre la Prestataire et le Client, les parties conviennent que toute cessation de contrat, pour quelque motif que ce soit, devra respecter un préavis de prévenance. Le préavis permet d’organiser la transition des missions en cours et de garantir une continuité de service optimale.
Durée du préavis
Sauf disposition contraire prévue dans des conditions particulières, le préavis est fixé à 30 jours calendaires, à compter de la réception de la notification écrite de fin de contrat par l’une des parties.
Modalités de notification
La notification de fin de contrat devra être transmise par écrit par e-mail avec confirmation de lecture. Le destinataire confirmera réception dudit mail.
Exécution du préavis
Pendant la durée du préavis, la Prestataire s’engage à poursuivre l’exécution des missions dans les conditions prévues au contrat, et le Client s’engage à honorer ses obligations contractuelles, notamment le paiement des prestations réalisées.
Résiliation immédiate
En cas de faute grave de l’une des parties (non-paiement des prestations, non-respect des obligations essentielles, comportement préjudiciable), la résiliation pourra intervenir sans préavis, sous réserve d’une notification préalable écrite précisant les motifs.
Conséquences de la fin de contrat
À l’issue du préavis, la Prestataire s’engage à restituer au Client tous les documents, fichiers ou informations mis à disposition par ce dernier dans le cadre de la collaboration.
Toutefois, les documents, fichiers ou autres supports créés par la Prestataire pour l’exécution des Services, et non réglés par le Client, resteront la propriété exclusive de la Prestataire.
Le Client demeure tenu de régler l’ensemble des prestations réalisées jusqu’à la date effective de fin du contrat.
Article 10 – Droit de rétractation
L’article L121-16-1 III. du code de la consommation permet, sous certaines conditions, un droit de rétractation aux professionnels.
Ces conditions sont :
– Le contrat doit être conclu hors établissement
– l’activité du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du Client
– le nombre de salariés employés par le Client doit être inférieur ou égal à 5 salariés.
Lorsque les trois conditions précitées sont remplies, l’entreprise, comme tout consommateur, peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de Prestation de service.
Si le Client souhaite que la Prestataire débute sa Prestation dès la signature du contrat de Prestation, le Client doit signer la demande de renonciation à son droit de rétractation fournit par la Prestataire.
Article 11 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
La Prestataire a une obligation de moyen et non de résultat.
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Prestataire serait retenue, la garantie de la Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la prestation concernée.
La Prestataire ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant :
- de l’utilisation des Services par le Client non conforme aux recommandations de la Prestataire
- de l’inexactitude ou de l’insuffisance des informations fournies par le Client
- des retards ou défaillances dans l’exécution des Prestations dès lors qu’ils résultent de causes indépendantes de sa volonté
- de l’intervention de tiers non autorisés par la Prestataire
- de l’utilisation par la Prestataire de documents, données, informations ou outils fournis par le Client
Article 12 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sont les suivantes :
Prise de rendez-vous via Calendly :
Adresse e-mail, nom, prénom, numéro de téléphone
Envoi d’un e-mail / formulaire de contact :
Adresse e-mail, nom, prénom, numéro de téléphone ou tout autre donnée transmises par le Client.
Déroulement de Prestations :
Le Client transmet au Prestataire toutes les données nécessaires à la bonne exécution de sa mission. Il peut s’agir d’identifiants et mots de passe pour se connecter à la boite mail du Client, à ses réseaux sociaux, au back-office de sa boutique en ligne, .…
10.2 Finalités du traitement :
Les données ont pour finalité l’amélioration du Site et des Services, la fourniture des Prestations, la prospection commerciale, la gestion des contrats et des litiges.
10.3 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est la Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.4 Durée du traitement
Sauf si le Client exprime son refus exprès, ses données à caractère personnelles sont utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 Durée de conservation des données
La Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6 Sécurité et confidentialité
La Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients
peuvent demander la suppression de leurs données personnelles en envoyant un e-mail à contact@julie-tizianel.fr.
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1 « Champ d’application »
- Si les données à caractère personnel détenues par la Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1 « Champ d’application »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1 « Champ d’application »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par la Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par la Prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant la Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.julie-tizianel.fr est la propriété de la Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Article 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Cas de force majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeure empêchant l’exécution totale ou partielle des obligations prévues par le présent contrat, la partie affectée par cet évènement sera dégagée de sa responsabilité contractuelle dans la mesure ou cet évènement constitue un cas de force majeure.
Sont considérés comme des événements de force majeure ceux qui échappent au contrôle raisonnable de la partie affectée et qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, tels que, mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, grèves, pannes majeures des réseaux de communication ou d’énergie, lois ou réglementations nouvelles ou modifiées, ou tout autre événement imprévisible et insurmontable.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie affectée s’engage à en informer immédiatement l’autre partie par écrit, en fournissant tous les détails pertinents concernant l’événement de force majeure et son impact sur l’exécution du contrat.
La partie affectée par un événement de force majeure sera tenue de mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets de cet événement et pour reprendre l’exécution normale de ses obligations contractuelles dès que possible.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant une période prolongée, chaque partie aura le droit de résilier le contrat par notification écrite à l’autre partie, sans que cela n’entraîne une responsabilité pour dommages et intérêts.
Dans la mesure où l’exécution du contrat est empêchée ou retardée en raison d’un événement de force majeure, les parties conviennent de négocier de bonne foi en vue de trouver une solution équitable permettant la poursuite ou la reprise de l’exécution du contrat.
Article 16 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Dorénavant, pour le médiateur des entreprises, les contacts s’effectuent via un formulaire « démarches simplifiées » via le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.